Art. 1 Désignation
La SAS LB Formation Conseil est un Organisme de Formation professionnelle.
Son siège social est fixé à : 162 Avenue St Jean, 83170 Brignoles.
LBFC conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises, intra-entreprises, et extra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de LBFC.
– Stagiaire : la personne physique qui bénéficie de la formation.
– Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de LBFC et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– Formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue de LBFC pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– Formations extra-entreprises : les formations inscrites au catalogue de LBFC pour le compte d’un client, sur les sites.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Art. 2 Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations que propose la société LBFC, ci-dessous désigné LBFC. Par exception, les stipulations écrites des conditions générales d’intervention et où particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle ou telle clause des présentes conditions générales. L’acceptation par le client d’un devis ou la passation d’une commande par ce dernier entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat. Sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels LBFC accepte une dérogation.
Art. 3 Conditions Financières, règlement et modalités de paiement.
3.1 Prise en compte des inscriptions : L’inscription n’est validée qu’à réception du document signé par le client et revêtu du cachet de l’entreprise soit : un devis (valant convention de formation) où une convention de formation et, d’autre part, d’un acompte équivalent au montant des frais de dossier.
3.2 A compter de la date de signature du présent contrat, le client (entreprise ou stagiaire) dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Le client doit informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au client.
3.3 Tarification et Prise en charge. Tous les prix sont indiqués en euros net de TVA (TVA non applicable article 261 du CGI). Les prix sont calculés pour des interventions entre 8h00-17h00 du lundi au vendredi. En dehors de ces plages d’intervention LBFC se réserve le droit d’appliquer une majoration pouvant aller jusqu’ à 30 % pour une intervention le samedi, 100 % pour une intervention lors d’un jour férié.
Le règlement de la formation est à effectuer à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de LBFC
Particulier :
– Un acompte correspondant aux frais de dossier est à verser à la commande
– Le solde est à verser au plus tard à l’entrée de la formation
Entreprise :
– Un acompte correspondant aux frais de dossier est à verser à la commande
– Financement :
Par subrogation ;
o dès versement du cout de la formation à LB Formation Conseil, l’acompte versé sera restitué au client.
Direct ou hors subrogation ;
o La formation sera facturée au client par l’OF suite à sa réalisation.
o Dans le cas où cette dernière est étalée sur deux mois ou plus, elle sera facturée mensuellement au client par l’OF.
Il appartient au client de vérifier que sa demande de prise en charge sera bien effective avant le début de la formation. Dans le cas où ce financement ne couvrirait que partiellement les frais de formation la différence sera facturée à l’entreprise par LBFC. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités aux taux d’intérêt légal. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée sans notification préalable. LBFC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse au frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LBFC.
3.4 Annulation, absence ou interruption d’une formation. Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par LBFC. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de LBFC distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à LBFC. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, LBFC se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– Si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
– Si l’annulation intervient entre 10 et 6 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix HT. de la formation.
– Si l’annulation intervient moins de 6 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
Art. 4 Conditions de réalisation
LBFC s’engage à réaliser les prestations de formation dans le cadre d’une obligation générale de moyens. Si l’intervention a lieu chez LBFC le matériel est mis à disposition par LBFC sinon, la société bénéficiaire signataire de la convention accepte de recevoir et de mettre à disposition, locaux, terrains, matériels (sans frais additionnels) de LBFC, autorise les intervenants de LBFC ainsi que les participants d’entreprises extérieures, à utiliser ou à conduire et manipuler le les matériels cités sur les sites désignés. Le matériel et appareil mis à disposition par la société, qu’ils soient en propriétés, loués, ou prêtés doivent être accompagnés des documents de conformité cités dans la fiche des conditions de formation et de tests. L’entreprise s’engage à fournir le ou les équipements de protection individuelle obligatoire pour l’utilisation des engins, machines prévues au programme de la formation. L’entreprise déclare que le ou les matériels mis à disposition de la prestation ont fait l’objet des contrôles réglementaires, sont conformes à la législation en vigueur faute de quoi ils ne pourront être utilisés au cours du stage. Les intervenants de LBFC s’engagent à utiliser le matériel dans les conditions prévues par le constructeur, en appliquant la réglementation en vigueur (recommandations de la CNAM, consignes de sécurité). En cas de constat d’anomalie (panne, matériel non conforme) les intervenants le signaleront immédiatement au représentant de la société et demanderont une remise en conformité ou un changement de matériel pour poursuivre les prestations. Le matériel mis à disposition doit être assuré par la société bénéficiaire de la formation. La société bénéficiaire de la formation doit également vérifier que son assurance couvre les dommages et accidents qui pourraient survenir pendant les séances de formations et/ou de tests CACES. Lors de l’intervention de LBFC une convention de mise à disposition précise le type et la marque des matériels utilisés, sera signé sur place avec la société bénéficiaire. La fiche de conditions de formation et de tests devra être retournée à LBFC impérativement avant le début du stage. Si les conditions d’intervention ne sont pas conformes à la convention et à la fiche de conditions de formations et des tests, et s’il n’y a pas la possibilité de remise en conformité, l’action sera annulée et sera facturée en totalité.
Art. 5 Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, LBFC est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise soit à ses clients et déclare reconnaître la confidentialité desdites données. LBFC s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles LBFC aura accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. La société LBFC s’engage en particulier à :
– Ne pas utiliser les données auxquelles elle peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions.
– Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales.
– Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions.
– Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuses de ces données.
– Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité de ces données.
– S’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données.
Art. 6 Litiges
En cas de litige si aucune solution amiable n’est trouvée la juridiction compétente est celle du siège de la société LBFC.
Version III du 1er/10/2024