𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐏𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐒𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐃𝐢𝐬𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐌𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥 » 𝐏𝐒𝐃𝐌 »
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À compter du 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟓, les prestataires proposant des dispositifs et prestations remboursés par l’Assurance Maladie faisant l’objet d’une prescription médicale et figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (𝐋𝐏𝐏) devront obtenir la 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐏𝐒𝐃𝐌 pour conserver l’accès au remboursement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a créé une certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées (dite « 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐋𝐅𝐒𝐒 𝟐𝟎𝟏𝟖 »), qui a notamment pour finalité de garantir le respect d’une charte établie sous l’égide du Comité économique des produits de santé (𝐂𝐄𝐏𝐒) et qui s’applique aux 𝐏𝐒𝐃𝐌.
Ce critère n’est pas applicable tant que la certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées n’est pas en place. Des dispositions transitoires seront définies lorsque cette dernière sera opérationnelle.
Le dernier référentiel en date du 𝟏𝟑 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟒 est consultable sur le site de la 𝐇𝐀𝐒.
Chez 𝐋𝐁 𝐅𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 nous somme spécialisés dans l’évaluation, l’accompagnement et l’audit des entreprises dans ce secteur d’activité. Nous vous accompagnons dans la mise en place de la démarche qualité jusqu’à votre Certification.
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