Certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel
Une mise en application imminente.
À compter du 1er janvier 2025, les prestataires proposant des dispositifs et prestations remboursés par l’Assurance Maladie faisant l’objet d’une prescription médicale et figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) devront obtenir la Certification PSDM pour conserver l’accès au remboursement.
La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) est confiée par la loi de Financement (dite « certification LFSS 2018 ») de la Sécurité Sociale (LFSS) à la HAS. . L’article 80 demande à la HAS d’« établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels (PSDM)» et « d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels.
ATTENTION le dernier référentiel date du 13 juin 2024.
La création de cette certification fait suite :
– à une recommandation du rapport de l’Igas « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériel »
– au rapport, Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable
Source : Haute Autorité de Santé
Acteurs et professionnels concernés.
Les acteurs et professionnels concernés par la mise en place de cette certification sont notamment les prestataires eux-mêmes, les usagers et les associations d’usagers, les professionnels de santé, les hôpitaux et cliniques, les professionnels et établissements des secteurs social et médico-social, les fabricants de dispositifs médicaux, les organismes certificateurs et le COFRAC, le Ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance maladie.
Qui sont les distributeurs d’aides techniques ?
Les distributeurs d’aides techniques peuvent être des fabricants, des pharmacies, des vendeurs ou des revendeurs de matériels pour personnes handicapées ou âgées. Il peut s’agir également de prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) dans le cadre de la liste des produits et prestations prise en charge par l’Assurance Maladie (LPPR).
Quel est le rôle des distributeurs d’aides techniques ?
Le rôle des distributeurs d’aides techniques est de vous proposer des dispositifs médicaux et des aides techniques disponibles à la vente ou à la location. Ils sont spécialisés dans la vente de matériels adaptés et destinés à favoriser l’autonomie des personnes malades ou en situation de handicap vivant à domicile ou en institution. Les personnes en situation de handicap ou âgées sont libres de choisir leur distributeur au détail (prestataire ou pharmacien d’officine) conformément à l’article L. 1110-8 du Code de la santé publique. Dans le cadre de la nomenclature définie par la LPPR, ils interviennent directement sur prescription médicale.
La certification des PSDM est délivrée pour une période de 4 ans sous réserve du maintien des exigences du référentiel vérifié par un audit de suivi.
Obtenir la certification PSDM nécessite de se conformer à un ensemble rigoureux de normes et de critères.
Cela demande une revue approfondie et parfois la révision de vos pratiques et procédures existantes.
La préparation à la certification demande un investissement significatif et nous pouvons vous accompagner et vous aider.
Chez LB Formation Conseil, nos consultants expérimentés, vous accompagnent pour vous permettre d’obtenir votre certification dans les meilleures conditions.
Renseignez-vous dès aujourd’hui, notre équipe dynamique reste naturellement à votre écoute au 06 27 91 98 64